Mentions Légales et conditions générales d'utilisation

Mentions Légales

Editeurs

CarbuRe est édité par le Ministère de la transition écologique, (1 place Carpeaux, 92800 Puteaux).

Directeur de la publication

• Madame Sophie Mourlon directrice général de l’énergie et du climat (DGEC).

• Adresse : Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex

Prestataire d’hébergement

Le site CarbuRe est hébergé par la société Scaleway Online SAS dont les serveurs se situent en France.

Inscrite au RCS de Paris

SIREN : 433 115 904

Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France

Conditions générales d'utilisation

CarbuRe est un service numérique du Ministère de la transition écologique.

Présentation du service

CarbuRe est un service numérique de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat. Il permet de suivre les flux de biocarburant en France afin de pouvoir attester de leur durabilité.

Ce service est destiné aux acteurs de la filière des carburants alternatifs (biocarburants, électricité renouvelables, ...).

Le présent document à pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services.

Le service est développé et opéré par le ministère de la transition écologique et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.

Vocabulaire :

• « Nous » se réfère à l’éditeur du service.

• « Vous » se réfère à un utilisateur du service.

• « Le service » se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API).

Objet

Le service est composé, d’une part, d’une application web qui vous permet de :

• Renseigner les informations relatives aux lots de biocarburants produits et/ou incorporés et vendus.

• Effectuer les modifications relatives à ces lots de biocarburants si nécessaire.

• Déclarer la durabilité de vos biocarburants.

Qualité des données publiées

Nous publions sur CarbuRe des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.

Par conséquent, les informations publiées sur CarbuRe ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous écrire par courriel à [e-mail] .

Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du ministère chargé de l'énergie. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre ([e-mail]) pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le ministère chargé de l'énergie, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur ce site Internet sont reproductibles, copiables, adaptables et communicables sous réserve de mentionner la paternité de celles-ci et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère Chargé de l'énergie – Téléchargées sur https://carbure.beta.gouv.fr/ mise à jour du [insérer la date] ».

Code source

Le code source de l’application web est libre et peut donc être vérifié et amélioré par chacun dans les conditions précisées par la licence MIT.

Ils sont disponibles sur Github à cette adresse : https://github.com/MTES-MCT/carbure

Données administratives publiques relatives

Les informations publiques délivrées par le service le sont sous Licence Ouverte V 2.0. Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère Chargé de l'énergie – Données originales téléchargées sur https://carbure.beta.gouv.fr/ mise à jour du [insérer la date] ».

Données relevant du secret des affaires

Les données et informations relevant du secret des affaires ne relèvent pas du régime applicable à la Licence Ouverte V 2.0.

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations que vous nous fournissez dans le cadre du signalement d’erreur.

Crédits photo

Les photos présentes sur la page A propos sont à créditer aux auteurs suivants :

Thierry Degen / Terra

Données personnelles – Plateforme CarbuRe

La plateforme CarbuRe est un service numérique mis en œuvre par le ministère de la Transition écologique, sous l’autorité de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Le responsable du traitement des données est la DGEC. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le délégué à la protection des données du ministère peut être contacté à l’adresse suivante : [e-mail]

Pourquoi vos données sont traitées

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour permettre le fonctionnement de la plateforme CarbuRe et notamment pour :

• créer et gérer votre compte utilisateur ;

• sécuriser l’accès à la plateforme et tracer les actions réalisées ;

• assurer l’assistance et le support aux utilisateurs ;

• diffuser des informations liées au fonctionnement du dispositif ;

• permettre le contrôle et la vérification des déclarations par les organismes d’audit et les administrations compétentes ;

• faciliter les échanges d’informations entre fournisseurs et clients de biocarburants, uniquement dans le cadre des transactions concernées.

Base légale du traitement

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, au sens de l’article 6.1.e du RGPD.

Il est fondé notamment sur :

• l’article 266 quindecies du code des douanes, transposant la directive (UE) 2018/2001 ;

• le décret n° 2019‑570 ;

• l’arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

• l’article 4.1.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique.

Quelles données sont concernées ?

Les données traitées sont limitées à ce qui est nécessaire :

• nom et prénom ;

• fonction et adresse e‑mail professionnelle ;

• données techniques liées à l’utilisation de la plateforme (logs de connexion, horodatage, données de navigation, statistiques d’audience).

Aucune donnée sensible n’est collectée.

Caractère obligatoire des données

Certaines données, notamment l’identité et l’adresse e‑mail professionnelle, sont indispensables pour créer un compte. Sans ces informations, l’accès à la plateforme CarbuRe n’est pas possible.

Qui peut accéder à vos données

Vos données sont accessibles uniquement :

• aux agents habilités de la DGEC ;

• aux administrations partenaires disposant d’un accès à CarbuRe uniquement sur le périmètre les concernant ; liste des administrations concernées:

  • DREAL ;

  • Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;

  • Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

• aux entreprises utilisatrices de la plateforme et aux organismes d’audit, dans la limite de leurs habilitations ;

• aux clients de biocarburants, uniquement lorsqu’une transaction les concerne.

Des prestataires techniques peuvent également intervenir pour l’hébergement, la maintenance, la mesure d’audience ou l’envoi d’e‑mails. Ils agissent exclusivement pour le compte de l’administration et selon ses instructions.

Sous-traitance

Certaines données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Transferts hors de l’Union européenne

Dans certains cas, des données peuvent être traitées par des prestataires situés aux États‑Unis (notamment pour l’envoi d’e‑mails, la mesure d’audience ou la gestion des erreurs techniques). Lorsque ces transferts ont lieu, ils sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

Nous nous assurons que nos prestataires offrent des garanties appropriées, notamment par la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914).

Des mesures techniques complémentaires sont également mises en œuvre lorsque cela est nécessaire (chiffrement des données, contrôle des accès, limitation des données transférées).

Ces dispositifs visent à garantir un niveau de protection des données équivalent à celui exigé au sein de l’Union européenne.

Quelle est la durée de conservation des données ?

• Données d'état civil : 3 ans à compter de la dernière connexion.

• Données de vie professionnelle : 3ans à compter de la dernière connexion.

• Données de connexion : 1 an.

• Données non personnelles : 10 ans.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de l’Énergie et du Climat

Sous-direction sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (SD2)

Bureau Logistique pétrolière et carburants alternatifs (2C)

Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex

Vos droits

Vous disposez de droits sur vos données personnelles, notamment :

• le droit d’accéder à vos données ;

• le droit de demander leur rectification ;

• le droit de limiter leur traitement ;

• le droit de vous opposer au traitement dans les conditions prévues par la réglementation.

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun.

Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits :

• Par mail : [e-mail]

• ou par voie postale à l’adresse suivante:

Ministère de la Transition écologique

Direction Générale de l’Énergie et du Climat

Sous-direction sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (SD2)

Bureau Logistique pétrolière et carburants alternatifs (2C)

Tour Séquoïa 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex

Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante : [e-mail].

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.

Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Les données de connexion (horodatage, logs) sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.

Inscription à la lettre d’informations électronique de CarbuRe

Le service utilise Brevo (https://www.brevo.com/fr/), un service d’envoi de courriers électroniques. Ce service tiers est hébergé en France et dispose de ses propres modalités d’utilisation. Il est conforme à la réglementation européenne sur les données personnelles.

Vous avez la faculté de vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au bas de chaque lettre d’information diffusée.

Evolution du service

Nous pouvons faire évoluer CarbuRe sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à CarbuRe sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons CarbuRe à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Nous rendons librement accessible l’historique de ces conditions.