3️⃣Questions fréquentes

Inscription et utilisateur

Un acteur mandaté par un aménageur peut il créer un compte personnel et être associé au compte de l'aménageur ?

• Oui, il vous suffit de demander l’accès à l’entité concernée avec votre compte CarbuRe. Le mandaté peut demander tout type d'accès (en lecture seule, en tant qu’auditeur ou en tant qu’administrateur).

• Un acteur mandaté par plusieurs aménageurs peut avoir son compte personnel associé a plusieurs sociétés distinctes.

Quelles conditions d’éligibilité pour déclarer sa société sur CarbuRe en tant qu’aménageur de bornes électriques ?

• Être aménageur/exploitant de bornes de recharge : c'est à dire proposer un service de recharge facturé. Attention être propriétaire de bornes mais en déléguer l'exploitation à un tiers contre redevance ne permet pas d'être éligible au dispositif.

• Être inscrit sur transport.data.gouv

• Être équipé de compteurs MID pour les bornes AC

• Vous inscrire en suivant les instructions et notamment respecter les templates proposés par CarbuRe.

Comment réaliser mes déclarations CarbuRe si je me suis correctement inscrit suivant la procédure papier et que la DGEC doit rattraper le versement de volumes antérieurs ?

• J'informe [e-mail] par mail.

• Je procède uniquement à l'inscription de mes points de charge en utilisant comme date de relevés ma date d'inscription au dispositif. La DGEC s'assurera de la conformité de l'inscription CarbuRe avec les inscriptions papiers.

• Jusqu’à régularisation du versement des volumes, je procède à mes déclarations trimestrielles par mail et non pas par CabuRe.

Inscription des points de recharge

À chaque nouveau PDC sur notre réseau, faut-il ajouter les nouveaux PDC ou recharger à nouveau tout le fichier des PDCs ?

• Il n’est pas nécessaire de re-déclarer tout votre parc à chaque fois, vous pouvez procéder à une nouvelle demande d'inscription.

• ⚠️ En revanche, vous ne pourrez avoir qu’un seul dossier en attente (en attente d’audit et de validation par l’administrateur DGEC).

• Si jamais vous souhaitez donc ajouter de nouveaux PDCs à un fichier déjà en attente, il faudra fusionner les deux fichiers, écraser le fichier en attente et recharge le nouveau fichier comportant tous les PDCs.

Sera t'il possible d'inscrire des PDCs pour différentes entités d'une même société ? Actuellement on doit inscrire tous les points de recharge d'une société sans distinction possible d'entité.

Oui, vous pouvez être administrateur de plusieurs entités et changer de compte. Chaque entité recevra les certificats associés aux relevés en son nom propre.

Compteurs certifiés

Comment faire pour les erreurs 'MID manquant' pour l'inscription de mes points de charge bénéficiant de la dérogation "article 4"?

La plateforme n'accepte plus les inscriptions de points de charge bénéficiant de la dérogation article 4. Si votre réseau peut effectivement se prévaloir de cette dérogation, nous vous invitons à contacter [e-mail] : ces cas seront gérés sur la base des déclarations papier.

Les compteurs certifiés MID mais non certifiés LNE sont ils acceptés ?

Tous les compteurs certifiés MID sont acceptés. La plupart des compteurs certifiés MID ne sont pas encore certifiés LNE.

Comment trouver mon certificat d'examen type MID.

Chaque modèle de compteur certifié MID dispose d’une numéro de certification associé. Nous vous invitons à rechercher les fiches techniques de vos compteurs pour retrouver ce numéro de certification.Si tout votre parc est équipé du même modèle de compteur MID alors le n° sera le même pour l'ensemble de vos points de charge.