✌️Mes agréments double-comptage

Dossier de reconnaissance au double comptage

Votre dossier de demande de reconnaissance au double comptage doit être soumis directement depuis votre espace CarbuRe.

La reconnaissance peut être demandée pour une période maximale de deux années. La demande doit être effectuée pour toutes unités de production de biocarburants éligibles souhaitant accéder aux marché français. L’ensemble des pièces du dossier de demande doit être présenté en langue française.

Au préalable, le site de production concernée par la demande doit être renseigné dans votre espace Carbure dans l'onglet Société > Sites de production.

Si celui-ci n'existe pas, voir la section Ajouter un site de production.

🏭Mes sites de production

Assurez-vous ensuite d'avoir bien enregistré vos certificats de durabilité qui couvrent votre production. Voir la section Ajouter un certificat.

📄Mes certificats

Pour déposer votre Dossier de demande de reconnaissance au double comptage, rendez-vous dans la section Société > Agréments double comptage, puis cliquez sur Envoyer une demande d'agrément.

Déposez le fichier complété, afin de corriger toute incohérence qui sera détectée. Des messages d'erreurs listent les éventuelles incohérences pour que vous puissiez les modifier avant de le re déposer à nouveau.

Si votre demande concerne un renouvellement de reconnaissance veuillez renseigner le n° d'agrément qui vous a été attribué (actif ou expiré) dans l'onglet 'Présentation' à la ligne correspondante du fichier excel.

Une fois le dossier valide, apportez une dernière attention aux informations concernant l'approvisionnement prévisionnel et la production.

Si votre demande concerne des matières premières des catégories b, c, d, o, p et q de la partie A de l'annexe IX de la directive européenne RED dont les déchets industriels, veuillez transmettre par e-mail pour chacune d'entre elle un questionnaire de processus de validation (disponible ici) à la DGEC.

Si votre demande concerne des cultures intermédiaires (CIVEs), veuillez transmettre par e-mail le formulaire (disponible ici) de processus de validation spécifique à la DGEC

Une fois votre demande complétée et valide vous pouvez soumettre votre dossier de reconnaissance.

Enfin, votre devez rattacher votre demande d'agrément au site de production préalablement renseigné dans votre espace Carbure.

Votre demande est alors envoyée à l'administration et passe en statut "en attente".

Sous réserve de validation de votre dossier par l'administration une décision vous sera transmise. Cette décision vous attribue un numéro d'agrément unique ainsi que des quotas prévisionnels de vente de biocarburant, valides uniquement pour les années de reconnaissance.

Le statut de votre demande passera alors en "acceptée". Une fois acceptée, votre demande ne pourra plus être modifiée pour la période demandée.

Une fois votre unité de production reconnue la liste suivante est automatiquement mise à jour :

Listes des unités de production de biocarburants reconnues au titre du décret n°2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants

Suivi des quotas

Dans la section "Quotas" de votre agrément, vous pouvez consulter les quotas relatifs aux quantités de biocarburants reconnues par l’administration. Cette section vous permet également de suivre l’évolution des quantités déclarées au fil du temps.

À noter: la progression de chaque quota ne doit pas dépasser 100 %.