Contrat
Cette page regroupe les informations relatives à votre contrat d'achat à tarif réglementé. Elle est composée de 4 sections.
Section 1 – Caractéristiques du contrat d'achat à tarif réglementé
En cliquant sur modifier :
Liste des champs de la section
Référence de l'arrêté tarifaire
L'arrêté tarifaire dont régit votre contrat d'achat (pour rappel, il existe quatre différents arrêtés tarifaires publiés en 2011, 2020, 2021 et 2023).
Acheteur
Cocontractant - Fournisseur de gaz naturel, contre partie de votre contrat d'obligation d'achat, qui achète le biométhane au tarif d'achat.
Si vous ne retrouvez pas votre acheteur de biométhane, veuillez nous contacter via le formulaire de contact afin que l'on puisse l'ajouter (https://carbure.beta.gouv.fr/contact).
Catégorie d'installation
La nomenclature est reprise du cadre tarifaire: - 1° La première catégorie correspond aux installations de type agricole autonome, agricole territorial, industriel territorial et déchets ménager et biodéchets. Il s'agit de toute installation ne méthanisant pas les boues de STEP; - 2° La deuxième catégorie correspond aux installations méthanisant les boues de STEP; - 3° La troisième catégorie correspond aux installation épurant le biogaz capté des ISDND.
Cmax (Nm³/h)
La dernière capacité maximale de production contractualisée en vigueur et utilisée pour l'établissement des factures. Le biométhane livré en dépassement de la production mensuelle maximale (PMM) chaque mois est valorisé au prix du marché de gros du gaz.
Annualisation du contrôle de la Cmax
Dans le cas où un avenant d'annualisation du contrôle de la Cmax a été conclu.
Il s'agit d'une possibilité laissée aux producteurs de biométhane ayant un contrat régit par l'arrêté tarifaire 2011 ou 2020 afin de contrôler le dépassement de la Cmax au pas de temps annuel (et non mensuel).
Cmax annualisée (GWhPCS/an)
Dans le cas où un avenant d'annualisation du contrôle de la Cmax a été conclu. Le biométhane livré en dépassement de la Cmax annualisée est vendu au prix du marché de gros du gaz.
PAP contractualisée (GWhPCS/an)
La dernière capacité maximale de production contractualisée en vigueur et utilisée pour l'établissement des factures. Le biométhane livré en dépassement de la PAP est vendu au prix du marché de gros du gaz.
Règles et champs conditionnels
Référence tarifaire 2011 ou 2020 : les champs suivants sont affichés : Cmax (Nm³/h), Annualisation du contrôle de la Cmax (Oui/Non). Si « Annualisation » = Oui, le champ Cmax annualisée (GWhPCS/an) est affiché.
Référence tarifaire 2021 ou 2023 : le champ PAP contractualisée (GWhPCS/an) est affiché.
Notice RED II : une notice informative s'affiche si le contrat est soumis aux exigences RED II :
Pour les références 2011/2020 : Cmax > 200 Nm³/h
Pour les références 2021/2023 : PAP > 19,5 GWhPCS/an
Section 2 – Conditions générales et particulières
Règles et champs conditionnels
Les dates (signature, prise d'effet) sont en lecture seule une fois le contrat chargé.
Les fichiers « Conditions générales » et « Conditions particulières » sont téléchargeables depuis le tableau.
Charger un contrat
Les fichiers déposés sur CarbuRe ne peuvent pas excéder 10 Mo.
📁 En cas de dépassement de la taille maximale :
✅ Nous vous invitons à compresser votre fichier (format .pdf) avant de procéder à l’import.
🔄 Si un message d’erreur apparaît lors du dépôt pour dépassement de taille, vous devez :
Fermer la fenêtre (pop-up)
Relancer la procédure de chargement du contrat depuis le début (+ Charger un contrat)
Après compression, assurez-vous que la taille du fichier est bien inférieure à 10 Mo avant de le téléverser à nouveau.
Liste des champs de la section
Date de signature
La date de signature du contrat, postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté tarifaire dont régi le contrat.
Date de prise d'effet
Il s'agit également de la date de mise en service de votre installation (date à partir de laquelle le biométhane injecté dans le réseau est valorisée au tarif).
Conditions générales
Si disponible, téléverser en premier uniquement la partie "Conditions générales" de votre contrat. Dans le cas où les conditions générales et particulières de votre contrat sont fusionnées, vous pouvez importer deux fois le même fichier.
Conditions particulières
Si disponible, téléverser en premier uniquement la partie "Conditions particulières" de votre contrat. Dans le cas où les conditions générales et particulières de votre contrat sont fusionnées, vous pouvez importer deux fois le même fichier.
Section 3 – Avenants au contrat d'achat
Les modifications de votre contrat seront dorénavant suivis également sur l'outil CarbuRe. Ainsi, à partir du 31 mars 2026, les avenants conclus devront être renseignés dans l'onglet Contrat de votre compte sur CarbuRe.
Sans avenant :
Pour charger un avenant :
Une fois l'avenant chargé :
Règles et champs conditionnels
Liste des avenants sous forme de tableau (N° avenant, date de signature, date de prise d'effet, téléchargement du fichier).
Le détail d'un avenant affiche : id, dates, objet(s) de l'avenant, fichier.
Liste des champs de la section
Par avenant :
Date de signature
Date de conclusion de l'avenant
Date de prise d'effet
La date de prise d'effet de l'avenant ne peut être antérieure à la date de signature.
Objet d'avenant
Vous pouvez sélectionner un ou plusieurs objets d'avenant. Dans le cas où l'objet de votre avenant ne figure pas dans le
Section 4 – Aide complémentaire à l'investissement
Règles et champs conditionnels
Si la réponse à « Avez-vous bénéficié d'une ou plusieurs aide(s) complémentaire(s) à l'investissement ? » est Oui : les champs « Organisme qui a attribué l'aide » (cases à cocher) et éventuellement « Précisez le nom du ou des organismes » sont affichés.
Le champ texte « Précisez le nom… » n'apparaît que si l'option Autre est cochée parmi les organismes.
Liste des champs de la section
Est-ce que votre installation a bénéficié d'une ou plusieurs aide(s) complémentaire(s) à l'investissement ?
Organisme qui a attribué l'aide complémentaire
Précisez le nom du ou des organismes publics ayant octroyé l'aide
Mis à jour
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